CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CECILE BAUGUIN

Crées le 22/09/2022

Mises à jour le 13/03/2025

INTRODUCTION : DEFINITION – CHAMPS D’APPLICATION:

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses Annexes sont les dispositions contractuelles qui s’appliquent sans réserve ni restriction à tout achat de Prestation de Service en ligne vendue par le Prestataire directement sur son profil personnel Facebook, Linkedin, Instagram, son site internet (https://ornormeetsens.podia.com/) ou à distance par échange de courriel entre le Prestataire et le Client.

Elles prévalent sur toute autre condition commerciale.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV si les dispositions contractuelles ou légales en vigueur évoluent. Les dispositions figurant dans les CGV acceptées initialement par le Client sont celles qui s’appliquent dans la relation entre les Parties.

Chaque clause des présentes CGV est indépendante des autres. Par conséquent, en cas de nullité d’une stipulation prévue aux présentes CGV, ces dernières restent entièrement applicables exception faite de la clause dont la nullité est prononcée.

La reproduction de tout ou partie de ces CGV est strictement interdite et est susceptible d’une action en contrefaçon notamment.

1.     Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans réserve ni restriction à tout achat de services tels que :

-          Les Prestations d’accompagnement à distance ou en présentiel délivrées par CECILE BAUGUIN, telles qu’énumérées et détaillées sur son site internet (https://ornormeetsens.podia.com/) profil facebook, Instagram, Linkedin, dans plusieurs formats que le Prestataire choisit, tels que des vidéos enregistrées (via visio conférence sur Zoom ou youtube) auxquelles le Client aura accès selon la Prestation choisie, ou des vidéos en Live (Facebook, Zoom), ou des messages instantanés dans différents canaux de communication (Télégram, Voxer, Whatsapp, etc).

-          Les immersions, séminaires, cercles et stages en présentiel organisés par le Prestataire et dont les conditions sont soit précisées par Contrat soit directement sur le lien de vente du présent site internet.

Les présentes CGV s’appliquent également sans réserve ni restriction à toutes les offres de Prestations gratuites proposées par le Prestataire sur son site internet (https://ornormeetsens.podia.com/) ou sur ses réseaux sociaux, telles que des Masterclass proposées en visio conférences ou en lives dans un  groupe privé dédié (Facebook par exemple).

Les détails et caractéristiques principales de chaque Prestation choisie par le Client sont décrits sur le site internet du Prestataire, et/ou ses réseaux sociaux et précisés le cas échéant par un contrat avec signature électronique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de la commande sur le site du Prestataire.

A moins que la preuve contraire soit apportée, l’ensemble des données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constitue la preuve de la passation de la commande passée par le Client qui s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations.

Lorsque la Prestation est achetée en direct, c’est-à-dire par le biais d’un lien de paiement qui ne prévoit pas la mention des présentes CGV ou suite à des échanges électroniques ou téléphoniques entre le Prestataire et le Client, le Prestataire est tenu d’envoyer une copie par courrier électronique des présentes CGV avant toute passation de Commande. Dès lors que l’envoi a été effectué, et que la Prestation est réglée, la Commande est réputée passée, et les CGV sont présumées avoir été acceptées par le Client, à moins que le Prestataire ne puisse apporter la preuve de l’envoi des CGV.

2.     Définitions

LE PRESTATAIRE également désigné selon les contextes comme Mentor, Consultant, Juriste, Fondatrice ou Intervenante, est représenté par :

L’entreprise individuelle CÉCILE BAUGUIN, dûment immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET 888 546 249 00010.

L’entreprise CÉCILE BAUGUIN exerce sous l’identité OR NORME & SENS.

Elle propose des prestations de mentorat, consulting fréquentiel et structurel, transmission, accompagnement de projets, accompagnement de posture, accompagnement collectif et, selon les offres concernées, des prestations de conseil juridique.

OR NORME & SENS est un écosystème d’accompagnement, de structuration et de transmission à la croisée de la cohérence humaine, de l’éthique, du vivant, des projets pionniers, de l’éducation, de l’enfance et des dynamiques systémiques.

La Prestation de Service, ou Prestation, désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment :

• accompagnements individuels ;

• accompagnements de projets ;

• mentorats ;

• consulting fréquentiel et structurel ;

• transmissions collectives ;

• expériences ;

• cercles ;

• masterclass ;

• conférences ;

• séminaires ;

• immersions ;

• interventions au sein de structures ;

• accompagnements en présence d’équipes ou de cofondateurs ;

• accompagnements liés à des projets éducatifs, artistiques, institutionnels ou sociétaux ;

• prestations de conseil juridique lorsque celles-ci sont expressément prévues.

Les Prestations peuvent être délivrées à distance ou en présentiel, notamment via Zoom, Telegram, WhatsApp, Voxer, YouTube, Facebook, Instagram, LinkedIn, courrier électronique, ou tout autre canal choisi par le Prestataire selon la nature de l’espace proposé.

Chaque Prestation est décrite dans la page de présentation, le lien de vente, l’espace de commande, les échanges écrits entre les Parties ou, lorsque cela est nécessaire, dans un contrat de prestation spécifique.

Les Prestations ont pour objet de soutenir des processus de clarification, discernement, structuration, cohérence, posture, souveraineté décisionnelle et déploiement de projets.

Elles ne constituent ni des actes médicaux, ni des actes de psychothérapie, ni des soins, ni une garantie de résultat, ni une substitution à l’intervention de professionnels habilités lorsque la situation du Client l’exige.

Mentorat

Le Mentorat désigne une Prestation d’accompagnement dans laquelle le Prestataire transmet au Client son expérience, ses lectures, ses axes de réflexion, ses prises de conscience, ses observations systémiques et ses repères de structuration afin de soutenir son cheminement personnel, professionnel, relationnel, entrepreneurial ou créatif.

Le Mentorat peut porter notamment sur :

• la posture ;

• la souveraineté intérieure ;

• les prises de décision ;

• la structuration d’une activité ou d’un projet ;

• l’éthique de l’accompagnement ;

• la clarification d’une vision ;

• la cohérence entre la personne, le projet et les formes déployées ;

• la manière d’habiter ses responsabilités dans le réel.

Le Client demeure pleinement libre et responsable de ses décisions, interprétations, actions et choix.

Consulting fréquentiel et structurel

Le Consulting fréquentiel et structurel désigne une Prestation d’accompagnement, de lecture, de clarification et de structuration portant sur les dynamiques visibles et invisibles d’une personne, d’un projet, d’une structure, d’une activité ou d’un écosystème.

Cette Prestation peut notamment inclure :

• une lecture systémique des dynamiques humaines, relationnelles, organisationnelles et décisionnelles ;

• une clarification des tensions, incohérences ou zones de désalignement ;

• un soutien au positionnement et à la posture ;

• une structuration éthique, stratégique, relationnelle ou juridique ;

• une aide à la consolidation de la colonne vertébrale d’un projet ;

• une mise en cohérence entre vision, rythme, cadre, décision et déploiement ;

• une lecture sensible et fréquentielle des dynamiques à l’œuvre.

Le terme “fréquentiel” désigne ici l’approche sensible, intuitive, systémique et perceptive propre au Prestataire, intégrée dans un cadre professionnel, responsable et non thérapeutique.

Cette approche ne constitue pas un soin, ne se substitue à aucun avis médical, psychologique, psychiatrique, juridique spécialisé ou financier, et ne garantit aucun résultat déterminé.

Le Consulting fréquentiel et structurel vise à soutenir la clarté, le discernement, la cohérence et la capacité du Client à prendre ses décisions en autonomie.

Les Espaces, Expériences et Masterclass désignent des Prestations individuelles ou collectives, délivrées à distance ou en présentiel, sur un thème défini.

Elles peuvent prendre la forme :

• de transmissions écrites ;

• de messages vocaux ;

• de vidéos enregistrées ;

• de lives ;

• de rencontres en visio ;

• de canaux privés Telegram, WhatsApp ou Voxer ;

• de groupes privés sur les réseaux sociaux ;

• de supports PDF, audio ou vidéo ;

• de temps d’échange collectifs ou individuels.

Les Espaces et Expériences peuvent être proposés sur une durée courte ou longue, selon les modalités précisées dans l’offre concernée.

Ils ne sont pas conçus comme des espaces de dépendance, de suivi thérapeutique ou de réponse permanente. Ils reposent sur l’autonomie, le discernement, la responsabilité individuelle et le respect du cadre posé.

Lorsque l’accès aux contenus est limité dans le temps, cette durée est précisée dans l’offre. À défaut, le Prestataire demeure libre de clôturer ou retirer l’accès aux contenus après un délai raisonnable, sauf stipulation contraire.

Cercles

Le Cercle désigne un espace collectif de transmission, de création, de réflexion, de structuration et/ou de co-création autour d’un axe défini par le Prestataire.

Un Cercle peut notamment porter sur :

• la posture et l’éthique de l’accompagnement ;

• la structuration de projets ;

• l’enfance, l’éducation et les nouveaux modèles de transmission ;

• les projets artistiques, éducatifs, sociétaux ou vivants ;

• la cohérence des projets et des personnes qui les portent.

Le Cercle n’est pas un accompagnement individuel, sauf mention contraire expresse.

Il constitue un espace collectif dans lequel chaque participant demeure responsable de son rythme, de ses décisions, de ses prises de parole, de ses interprétations et de sa manière d’intégrer ce qui est transmis.

Le Prestataire se réserve le droit de fixer les modalités de fonctionnement du Cercle, notamment les temps de transmission, les temps d’échange, les canaux utilisés, les règles de confidentialité, les conditions d’accès, la durée et les modalités de clôture.

Conférences, tables rondes et interventions en co-création

Le Prestataire peut être amené à intervenir dans le cadre de conférences, tables rondes, rencontres, événements, séminaires ou espaces de co-création, organisés directement par lui ou avec des tiers.

Lorsque l’événement est co-organisé avec d’autres intervenants, le Prestataire n’est responsable que de ses propres propos, transmissions, supports et interventions.

Les propos, positions, contenus, supports ou décisions des autres intervenants, co-organisateurs, partenaires ou participants relèvent de leur responsabilité exclusive.

Sauf stipulation contraire écrite, la participation à un événement ne crée aucun lien contractuel d’accompagnement individuel entre le Prestataire et les participants.

Prestations sur mesure et contrats spécifiques

Certaines Prestations, notamment les accompagnements individuels longs, les accompagnements de projets, les interventions au sein de structures, les accompagnements liés à des projets éducatifs, artistiques, institutionnels ou sociétaux, peuvent faire l’objet d’une proposition sur mesure et d’un contrat spécifique.

Dans ce cas, le contrat spécifique prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction, sauf disposition expressément maintenue.

Les présentes CGV demeurent applicables pour toutes les dispositions générales non contraires au contrat spécifique.

Œuvre CHILD, contributions et mécénat

OR NORME & SENS porte et développe notamment l’œuvre CHILD, dédiée à l’enfant, à la transmission, à l’éducation de demain, aux projets vivants et aux initiatives reliées à la voix de l’enfant.

Certaines offres, expériences, transmissions ou événements peuvent contribuer directement ou indirectement au développement de l’œuvre CHILD.

Lorsque des contributions libres, dons, participations volontaires, campagnes de financement participatif ou mécénats sont proposés, leurs modalités spécifiques sont précisées sur la page dédiée, la plateforme concernée ou le support de présentation correspondant.

Sauf mention contraire expresse, ces contributions ne constituent pas l’achat d’une Prestation individualisée et n’ouvrent pas droit à un accompagnement personnel.

Le contributeur est invité à prendre connaissance des conditions spécifiques applicables à chaque campagne ou espace de contribution, notamment lorsque celle-ci est hébergée sur une plateforme tierce.

Précisions sur les champs de conscience, espaces fréquentiels et processus

Certains Espaces proposés par le Prestataire incluent une dimension sensible, intuitive, systémique et fréquentielle.

Cette dimension fait partie intégrante de l’approche du Prestataire, qui travaille notamment à partir de lectures fines des dynamiques humaines, relationnelles, structurelles, symboliques, sensibles et invisibles.

Ces éléments sont toujours intégrés dans un cadre de responsabilité, de discernement, de souveraineté individuelle et de non-substitution aux professionnels habilités.

Le Client reconnaît que cette approche relève d’un espace de perception, de transmission et de structuration, et non d’un soin, d’un diagnostic, d’une prescription ou d’une garantie de résultat.

Le Client demeure libre d’adhérer ou non aux représentations, mots, perceptions ou lectures proposées, et reste seul responsable de ses décisions, actions et interprétations.

1.     LA COMMANDE

§  Si la commande est directement passée sur le site internet du Prestataire, la Commande est réputée passée après que le Client ait :

-          sélectionné la Prestation choisie,

-          accepté les présentes CGV et ses annexes (dont la Charte Ethique et de Déontologie) en cochant la case prévue à cet effet

-          accepté et signé (par retour de courrier électronique) le cas échéant le contrat de Prestation de Service

-          suivi la procédure de paiement telle que prévue pour le règlement de la Prestation choisie (règlement en partie ou en totalité selon les options de paiement proposées).

Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi que le cas échéant, un exemplaire du Contrat de Prestation de Service signé des deux Parties.

Le Client est tenu de fournir au Prestataire les informations d’identité personnelle véridiques, à savoir, son nom, prénom, nom de l’entreprise le cas échéant, numero de SIRET de l’entreprise, adresse postale et adresse email.

En cas d’erreur sur ces informations qui ne permettent pas au Client de recevoir confirmation de sa commande, et tout document utile à la Prestation de Services, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception des dits documents. A défaut de rectification de la part du Client, les documents sont réputés avoir été réceptionnés.

§  Si la commande est passée en dehors du site internet du Prestataire, elle est réputée passée en totalité à partir de la réception du premier paiement si un échéancier est prévu, ou de la totalité du paiement si un seul règlement est prévu.

Le Prestataire est autorisé à refuser ou annuler la Commande d’un Client pour tout motif qui entrerait en contradiction avec son Ethique et ses valeurs, ou tout autre motif légitime. Parmi les motifs de refus ou d’annulation par le Prestataire sans que cette liste soit exhaustive : tout litige existant avec le Client, ou tout retard de paiement d’une commande passée antérieurement par le Client.

La Commande dûment validée par le Client vaut engagement contractuel à distance entre les Parties.

2.     TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs affichés sont exprimés en Euros, TTC (incluant la TVA du Prestataire).

Toute taxe autre que la Taxe sur la Valeur Ajoutée du Prestataire, qui s’ajouterait au montant indique par le Prestataire est à la charge du Client.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la période de validité de l’Offre promotionnelle. Le Prestataire se réserve le droit, en dehors de la période de validité de l’Offre promotionnelle, d’en modifier le prix à tout moment.

Le prix est payable en totalité par le Client au jour de la passation de la Commande.

Toutefois, et selon le montant et la durée de la Prestation, le Prestataire peut prévoir la possibilité de payer la Prestation en plusieurs mensualités selon un échéancier pouvant aller de 3 mois à 12 mois.

Le paiement de la Prestation est possible par :

-          Carte bancaire directement sur le site du Prestataire https://ornormeetsens.podia.com/ à travers la plateforme de paiement sécurisée STRIPE

-          Virement bancaire sur le compte du Prestataire

-          Lien de paiement via Paypal

Lorsque le paiement est effectué par paypal, le Client reçoit une confirmation par Paypal, qui est un outil de paiement indépendant et en dehors du contrôle du Prestataire. Cet outil de paiement comme STRIPE, est sécurisé et le Prestataire n’a pas accès aux informations bancaires du Client. La confirmation de paiement envoyée par Paypal ou STRIPE ne vaut pas Facture.

La Facture sera adressée, comme dans le cadre d’un virement ou d’un paiement par carte bancaire, par le Prestataire au Client, une fois le paiement entièrement réalisé par le Prestataire, et au plus tard à la fin du mois durant lequel la Prestation a été entièrement réglée. L’envoi de la facture se fait par voie dématérialisée.

Le paiement effectué par le Client est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de paiement partiel tel que prévu par le site internet ou convenu entre les parties (selon un échéancier de paiement mensuel), la facture du montant réglé sera adressée par le Prestataire au Client au plus tard à la fin du mois durant lequel le paiement de la mensualité a été réalisé.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client Professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter pour ce motif à l’encontre du Client.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera exigible, conformément à l’article L 444-10 alinéa 12 du Code de Commerce.

Pour tout professionnel, en sus des pénalités de retard telles que mentionnées ci-dessus, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce.

Le Prestataire pourra suspendre la livraison des Services commandés par le Client en cas de non-règlement en totalité de la Prestation, exception faite des paiements suivant un échéancier.

En cas d’échéancier tel que proposé par le Prestataire, le non-paiement d’une seule mensualité est un motif légitime de refus de la part du Prestataire de livrer le service commandé. Dans cette hypothèse, le Prestataire pourra à tout moment mettre fin à la relation contractuelle, et conservera les sommes précédemment encaissées. Il pourra  également réclamer la totalité des sommes dues au Client Professionnel, et uniquement en cas de comportement abusif ou déloyal de la part du Client consommateur, sans préjudice de toute action intentée par le Prestataire à l’encontre du Client.

3.     RETRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

3.1.    Droit de rétractation

Le Client personne physique ou morale agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel tel que le prévoit la loi, ayant réglé la Prestation en ligne, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, ou la conclusion du contrat, et précédant la première session de Mentorat, consulting, coaching, (via Zoom, Télégram, Voxer, Facebook ou Whatsapp).

Dès l’instant où le Client a participé à sa première session d'accompagnement (individuelle comme collective), dans un délai inférieur à 14 jours à compter de la date de validation de la commande, cette clause est inapplicable.

En cas d’application des dispositions citées au premier alinéa de la présente clause, Le Prestataire doit, rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Prestataire n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

de 50 % entre 60 et 90 jours,

et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Comme le prévoit l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois la Prestation mise à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, dès l’instant où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

3.2.    Conditions d’annulation

En plus des cas précisés par Contrat le cas échéant, tout manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, entraînera l’annulation de la Prestation, sans demande de remboursement possible et nonobstant les éventuels dommages et intérêts pouvant être demandés par le Prestataire.

4.     RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1.    LE CLIENT

Le Client s’engage à régler la Prestation dans les conditions mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.

Le Client s’engage à partager au Prestataire l’ensemble des informations et éléments nécessaires au bon déroulement de la Prestation.

Toute rétention d’information par le Client ayant une importance dans le cadre de l’accompagnement choisi, est de l’entière responsabilité de ce dernier qui comprend que sur cette base, l’accompagnement ne pourra produire les effets escomptés.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé (physique, émotionnel ou psychique) pouvant entraver le bon déroulement de la Prestation, ou atténuer ses effets. Dans ce cas, à réception des informations transmises par le Client agissant de bonne foi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la Prestation en orientant le Client vers un professionnel de santé. A défaut de transmission d’information dans ce sens par le Client, l’absence de connaissance de ces éléments par le Prestataire ne peut le tenir responsable de quelconque conséquences aggravant l’état de santé du Client, et ce dernier est réputé s’être engagé en connaissance de cause.

De manière générale, le Client s’engage à respecter les valeurs qui encadrent la relation de confiance qui existe entre lui et le Prestataire. Ces valeurs sont précisées à l’article 5 des présentes CGV.

En cas de non-respect de l’une seule de ces valeurs qui compromet le bon déroulement de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la Prestation, en justifiant du motif par écrit dans les 48 heures suivant sa décision. Dans cette hypothèse, le Client qui aura manqué à son obligation de loyauté et de bonne fois contractuelle est redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la Prestation si elle n’a été réglée que partiellement (ce qui est le cas lorsqu’un échéancier est mis en place), sans préjudice d’une indemnité due par le Client dans le cadre d’une action pouvant être intentée par le Prestataire à l’encontre du Client, en violation de son engagement.

Le Client est libre d’arrêter une Prestation en cours de livraison, pour convenance. Dans ce cas, la Prestation s’arrête le lendemain de la notification par écrit de sa demande de résiliation, et le Client agissant en sa qualité de professionnel prend l’entière responsabilité de sa décision en ce sens qu’aucun remboursement n’interviendra sur la part de la Prestation restant à effectuer (si la Prestation a déjà été réglée en intégralité), et toutes les sommes dues dans l’hypothèse où un échelonnement des paiements avait été mis en place, sont dues en totalité dans les 15 jours qui suivent le jour de sa demande d’arrêter l’accompagnement.

Lorsque le Client est un consommateur, et si la demande de résiliation porte sur une Prestation non livrée en totalité dès la Commande, c’est-à-dire porte sur une Prestation en cours de livraison, aucun remboursement ne sera effectué sur la sommes versées correspondant à la part de la Prestation réalisée. Le remboursement interviendra uniquement sur les sommes correspondants à la part de la Prestation non réalisée.

Lorsque la Prestation est commandée par un couple de personnes physiques désireuses de se faire accompagner ensemble par le Prestataire, il est précisé que si l’une des deux souhaite arrêter la Prestation, deux options s’offrent à l’autre personne :

-          Soit elle peut décider de poursuivre l’accompagnement jusqu’à son terme initial avec le Prestataire dans le cadre d’une Prestation individuelle, selon les mêmes modalités définies initialement entre les parties (a savoir le couple et le Prestataire).

-          Soit elle peut prendre la décision d’arrêter la Prestation et dans ce cas, les conditions de résiliation pour convenance à l’initiative du Client, ci-dessus annoncées, s’appliquent. Et donc aucun remboursement ne sera effectué, et les sommes restant à régler sont dues en totalité.

4.2.    LE PRESTATAIRE

4.2.1.     Planning et modalités de livraison

Le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible (et selon l'objet de la prestation) à établir un planning de livraison de la Prestation et en informer le Client dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d’une Prestation Individuelle dont la durée est supérieure à un (1) mois ou tout autre type de Prestation dont la durée est supérieure à trois mois, le planning et les modalités de livraison sont détaillés dans un Contrat conclut entre le Client et le Prestataire

Dans le cadre d’une Expérience Collective ou Masterclass, le Prestataire informera dans la mesure du possible au moins quatre jours avant le démarrage de l’Expérience, des dates choisies pour les séances de groupe, sauf si le Client commande la Prestation en cours de livraison (dans ce cas, il aura accès aux vidéos enregistrées qu’il pourra suivre à son rythme quand il le souhaitera). Toutefois, notamment dans le cadre d’une Masterclass, le Prestataire se réserve le droit d’organiser sans délai une Masterclass, ce à quoi le Client consent par avance.

La fréquence des séances collectives et individuelles pourra être modifiée à tout moment par le Prestataire à sa discrétion au motif que cela répond à un besoin de sa Clientèle ou selon l’évolution de cette dernière. Dans tous les cas, cette décision sera prise dans un but favorable à l’évolution de sa Clientèle. Au besoin, le Prestataire fournira, dans un souci de transparence, les motifs de sa décision, à travers les canaux de communication prévus pour la réalisation de la Prestation.

Par ailleurs, le Prestataire est libre d’apporter des modifications dans les modalités de déroulement de la Prestation, et ce, dans le seul but d’améliorer le contenu de cette dernière et toujours dans un sens favorable pour le Client et son évolution. Ainsi à titre d’illustration, il se réserve le droit d’ajouter des séances individuelles ou collectives, ou d’allonger la durée de la Prestation initialement prévue, ou d’aborder une thématique non prévue initialement dans la Prestation, sans que cela n’engendre de coût supplémentaire à la charge du Client qui reste de toute façon libre de suivre les séances. 

En cas d’annulation d’une séance prévue par le Prestataire pour des raisons personnelles, ce dernier s’engage à convenir d’une nouvelle date de report et d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

Dans l’hypothèse où le Client formulerait une demande spécifique liée aux modalités de fourniture de la Prestation, que le Prestataire est en droit de refuser par principe, si cette demande spécifique engendre des frais supplémentaires pour le Prestataire, dans ce cas, ces derniers seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Cas particulier des Espaces et Expériences fréquentiels :

Les Espaces et Expériences fréquentielles peuvent alterner des temps de transmission, d’échange, de silence, d’intégration ou de dépôt. Leur rythme est précisé dans l’offre concernée ou ajusté par le Prestataire dans le respect du cadre annoncé.

Ces espaces reposent sur la confiance, la souveraineté, l’autonomie et la responsabilité de chaque participant.

Par ailleurs et de manière générale, Le Prestataire n’est pas responsable :

• des interprétations personnelles faites par le Client ;

• des décisions prises par le Client pendant ou après la Prestation ;

• des effets émotionnels, relationnels, professionnels ou personnels liés aux prises de conscience du Client ;

• des choix de vie, ruptures, changements professionnels ou décisions engagées par le Client à la suite de la Prestation ;

• des interactions entre participants dans les espaces collectifs, sauf manquement au cadre porté à la connaissance du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès à un espace collectif ou individuel en cas de comportement contraire au cadre, aux valeurs, à la confidentialité, à la sécurité relationnelle ou à la qualité de l’espace.

4.2.2.     Fourniture de la Prestation

La Fourniture de la Prestation se déroule, selon la formule choisie, de la manière suivante :

-          Pour les accompagnements collectifs : selon la Prestation choisie par le Client, cette dernière est fournie par l’accès à des séances de Mentorat ou/ Consulting d’une durée allant de 30 minutes à 1 heure 30 (selon le thème abordé en séance) via la plateforme de visio conférence Zoom, ou en live sur un groupe facebook privé et dédié à l’Expérience proposée, ou via des messages audios ou écrit déposés dans un canal de discussion Telegram ou Voxer. Il se peut également que la Prestation soit livrée intégralement via un canal Telegram ou Voxer à travers des messages courts ou des transmissions audio, messages vocauc, supports ou contenus de clarification enregistrés en audio dont la durée varie selon la thématique du soin.

-          Pour les accompagnements individuels ne faisant pas l’objet d’un contrat spécifique ou tout accompagnement collectif proposant cette formule d’échange instantané: Selon la Prestation choisie par le Client, cette dernière est fournie par l’accès à des séances de Mentorat et/ou Coaching à distance via la plateforme Zoom et/ou par échanges instantanés de messages écrits et vocaux sur Whatsapp, Voxer ou Telegram.

     Concernant les échanges par messagerie instantanée, il est précisé les règles suivantes que le Client accepte sans réserve :

Le Client a la possibilité de venir échanger sur la plateforme choisie, par principe du lundi au vendredi de 9h à 18h, sur laquelle il dépose des messages écrits ou vocaux, sachant que le Mercredi sera souvent une journée dite « d’intégration » c’est-à-dire un temps de silence encouragé par le Prestataire, lui permettant d’intégrer les différentes clefs de cheminement transmises.

Le Client est invité à déposer des messages vocaux authentiques (sachant le Prestataire ne peut en juger, car cela appartient en totalité au Client), synthétiques et concis au sens où il partage des messages qui permettent dès leur écoute, au Prestataire de cibler la thématique sur laquelle ce dernier va venir le soutenir et lui apporter des axes de cheminement précieux pour son évolution selon son propre vécu et ses prises de conscience. Dans la mesure du possible, et dans le but de fluidifier les échanges, les messages vocaux de plus de 3 minutes ne seront par principe pas lus, sauf si le Prestataire, qui reste flexible et à l’écoute du Client décide de les écouter à titre exceptionnel et selon les circonstances. Cela reste à son appréciation.

Par principe, ces échanges reposent non pas sur la dépendance du Client vis-à-vis du Prestataire, mais sur sa totale autonomie et sa capacité à prendre le recul nécessaire sur ce qu’il souhaite partager de sorte à ce que l’échange soit constructif et lui permette de se sentir soutenu dans ces questionnements et ce qu’il traverse.

Le Prestataire s’engage à répondre aux messages déposés dans un délai de 72h à compter de la réception du message, sauf empêchement personnel ou cas de force majeure.

Dans certains cas, et si le Prestataire ressent que le message déposé n’appelle pas de réponse au sens où le silence semble être une solution à privilégier dans l’intérêt du Client, il s’autorisera ce silence. Privilégier le silence sera parfois la solution opportune pour le Client invité à trouver ses propres ressources et pourra revenir le cas échéant partager sa prise de conscience sur la question posée ou la situation exposée, et poser une nouvelle question.

Les parties pourront convenir en cours d’accompagnement, dans l’hypothèse où l’une ou l’autre se trouve dans un lieu ne permettant pas de réceptionner un réseau internet, de suspendre la Prestation, le temps que la Partie qui est empêchée, puisse retrouver une connexion fiable.

Ces règles sont rappelées à titre indicatif, sachant que la confiance mutuelle, le discernement et la responsabilité de chacun favorisent la qualité des échanges

-          Pour les immersions, séminaires et stages organisés en présentiel : les modalités de livraison de ces Prestations sont régies par un contrat entre les Parties.

4.2.3.     Obligation de moyen dans la réalisation de la Prestation

En raison de l’essence même de la Prestation fournie qui vise à atteindre une transformation humaine ( amener le Client en autonomie à atteindre ses objectifs dans les domaines de vie souhaités et le cas échéant mentionnés par écrit à titre d’information et non à titre d’objectif laissant apparaître un engagement envers un résultat) qui dépend par conséquent de plusieurs facteurs dont la volonté et l’engagement du Client envers sa propre évolution et les évènements de la vie que le Prestataire ne peut contrôler, Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client à une obligations de MOYEN.

Ce qui signifie que le Prestataire met tous les moyens en œuvre dont il dispose au jour de l’accompagnement et issus de ses compétences et de son expérience afin de contribuer de manière éthique (conformément à la Charte Ethique et Déontologique du Prestataire) à l’évolution du Client.

Le Prestataire ne peut en aucun cas œuvrer à la place de son Client, qui reste l’unique décisionnaire de son évolution en toute liberté.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’interprétation ou de la perception par le Client des partages qu’il transmet.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des choix et décisions pris à l’initiative du Client ou des évènements qui pourraient surgir dans la vie du Client pendant ou après l’accompagnement ou l’expérience collective.

Le Prestataire livre des outils et axes de cheminement au Client que ce dernier est libre d’implémenter pour son évolution, en les adaptant et ajustant à ce qu’il vit.

4.3.    RESPONSABILITE

En cas de non-respect des dispositions des présentes CGV, de la Charte Ethique et de Déontologie et tout document contractuel régissant la relation entre les Parties, par le Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans remboursement des sommes versées.

En cas de paiement partiel de la part du Client, et dans l’hypothèse d’une violation par ce dernier d’une des clauses contractuelles régissant la relation entre les parties, le Prestataire est en droit de demander le règlement de l’intégralité des sommes dues au Client. Cette demande reste à l’appréciation du Prestataire.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée, elle reste strictement limitée au montant totale de la Prestation, vis-à-vis du client agissant en qualité de Professionnel.

Les axes de réflexion, transmissions, lectures, propositions et informations délivrés par le Prestataire ne constituent en aucun cas des conseils médicaux en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Le Prestataire ne délivre aucun conseil médical. En conséquence, le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l’intervention d’un professionnel compétent dans les matières dispensées, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation.

Le prestataire n'est ni médecin, ni psychiatre et ne fait donc pas de diagnostics, ne soigne pas et ne guérit pas. Le Client qui a une maladie psychiatrique ou qui suit un traitement médical pour une maladie ou problème de santé, quelle qu’il soit, est tenu d’en informer le Prestataire.

Les Prestations visent à accompagner au mieux-être ou à l’atteinte d’objectifs personnels et/ou professionnels à l’exclusion de tout objectif médical et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier un traitement médical. Ainsi le Client est invité à consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire, et ainsi lui poser toutes questions relevant du domaine médical.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physique.

5.     ETHIQUE, VALEURS ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les Parties sont tenues de respecter les dispositions de la Charte Ethique et de Déontologie annexée aux présentes CGV.

 Les Prestations proposées par le Prestataire ne reposent sur aucune adhésion obligatoire à une croyance, doctrine, idéologie, religion, mouvement spirituel ou système fermé.

Le Prestataire transmet depuis son expérience, sa lecture, sa sensibilité, ses compétences et sa posture professionnelle.

Le Client demeure libre de recevoir, questionner, intégrer ou ne pas intégrer ce qui est transmis.

Aucun espace proposé par le Prestataire n’a pour objet de se substituer au libre arbitre, au discernement ou à la souveraineté décisionnelle du Client.

Le respect, la bienveillance, l’écoute, l’authenticité, la loyauté, la discrétion et l’intégrité sont des valeurs clés de chaque formule d’accompagnement proposée par le Prestataire.

Tous les échanges (peu importe le format) entre les Parties sont soumis au respect strict du principe de confidentialité.

Dans le cadre d’une Expérience collective, chaque participant (dont le Client fait partie), est tenu de respecter la confidentialité et discrétion vis-à-vis des partages des autres participants. En cas de non-respect de cette obligation de confidentialité, le Prestataire prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des échanges, dont la décision de refuser à celui qui manque à son obligation de discrétion, l’accès à l’Expérience, sans préjudice d’une action en Justice pouvant être intentée par la personne physique victime de la violation de l’obligation de confidentialité.

Toute photo prise par le Prestataire à des fins de publicités (par exemple pendant des stages ou immersions organisés en présentielle ou même des rendez vous en visio conférence), faisant apparaître l’image du Client, ou le nom du Client qui témoignerait de son retour sur l’accompagnement (à travers un message), est soumise à une autorisation exprès du Client. Ce qui signifie que le Prestataire peut utiliser le retour écrit du Client, pour le partager sur ses réseaux ou son site internet en gardant l’anonymat du Client, à moins que le Client l’autorise expressément par écrit à dévoiler son nom ou son image.

Dans le cadre d’expériences collectives pour lesquelles des visio conférences sont organisées via ZOOM par exemple, et dans l’hypothèse où les participants à l’Expérience font apparaître leur image, le Prestataire a la possibilité d’enregistrer les sessions de visio conférences afin de les rendre accessibles ultérieurement en replay uniquement aux Clients désirant rejoindre l’expérience à l’avenir. Cela signifie que, par principe, il est convenu que le Client participant à une Expérience collective, accepte la diffusion de son image dans les replay, et ce à des fins strictement privées, c’est-à-dire dans le cadre de l’offre de prestation du Prestataire. 

Toutefois, le Client a la possibilité s’il refuse que son image apparaisse sur le replay, de couper l’apparition de son image à l’écran (en éteignant sa caméra). Cette possibilité sera rappelée par le Prestataire avant tout enregistrement, et ce afin, que le Client puisse décider s’il préfère apparaitre à l’écran ou non.

A partir du moment où il décide de laisser son image apparaître à l’écran, il accepte sans réserve sa diffusion dans les sessions en replay qui pourront être accessibles aux futurs Clients de l’Expérience.

En cas d’utilisation frauduleuse par d’autres participants ou futurs clients de l’Expérience où est diffusée l’image du Client, et portant atteinte a l’image, la réputation, l’intégrité du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tels agissements. Dans ce cas, le Client dont l’atteinte à son image a été avérée par le fait d’un tiers (clients futurs ou participants à cette vidéo), se réserve le droit d’agir en justice contre le tiers, et non contre le Prestataire, pour faire valoir ses droits.

Tout comportement déloyal et contrevenant aux valeurs essentielles nécessaires au bon déroulement de la Prestation, de la part du Client qui aura rejoint une Expérience Collective, se verra refuser l’accès à la suite de l’expérience dès la constatation de l’agissement, et ce, dans le but de permettre aux autres participants de poursuivre l’expérience dans les meilleures conditions possibles. Un écrit notifiant les raisons de l’exclusion de l’expérience sera adressé au Client.

De manière générale, aucun comportement de la part du client contrevenant aux valeurs essentielles de la relation contractuelle, ne sera toléré, que la Prestation soit individuelle ou collective.

6.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1.    Données Collectées sur le site internet du Prestataire :

Types de données :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet du Prestataire sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ;

• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

• Profil : l’utilisation des Prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et Prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation Des Données Personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces Prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

6.2.    Les données collectées directement par le Prestataire (hors site internet)

Les données à caractère personnel qui sont collectées directement par le Prestataire lorsque la Commande est passée en direct sont les suivantes :

·         Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, n° téléphone lors de l’établissement de la facture

L’utilisation de ces données n’est faite que dans le but d’établir la facture correspondant à la Prestation commandée et de communiquer avec le Client (adresse électronique, ou numero de téléphone)..

7.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les supports remis au Client, quel qu’en soit le format (numérique, vidéo, lien YouTube d’une vidéo enregistrée par le Prestataire, ebook) sont de la propriété exclusive du Prestataire.

Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle du contenu du Prestataire, y compris le contenu qu’il livre sur ses réseaux sociaux, est interdite sous peine d’être qualifiée de délit de contrefaçon.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage du contenu transmis par le Prestataire, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le contenu livré (peu importe le format) est réservé à un usage strictement privé et ne peut être transmis à des tiers, sauf autorisation exprès et écrite du Prestataire.

8.     FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Prestataire aux termes du présent Contrat est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l'exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu'il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un Service fourni, ou refuser la livraison d'une commande passée.

Pour un Service en cours de fourniture, en cas de force majeure invoquée par le Client qui entraine une impossibilité temporaire de bénéficier de l’accompagnement, l’exécution de la Prestation est simplement suspendue. Dans ce cas, le Client avisera le Prestataire de la survenance d'un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Aucun remboursement ne sera effectué pendant la période de suspension.

S’il s’avère que le Client ne peut définitivement bénéficier de l’accompagnement (uniquement si le service est en cours de fourniture) pour cas de force majeure, il en informera le Prestataire avec tous les éléments attestant bien du cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les paiements restant à effectuer ne sont pas dus. SI la Prestation a été réglée en totalité, un remboursement sera effectué par le Prestataire au prorata de la Prestation non encore fournie. 

9.     LANGUE

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction en langues étrangère et de conflit d’interprétation, seule la version française prime sur toute autre version.

Ce principe est applicable pour l’ensemble de la Documentation Contractuelle incluant la Charte Ethique et de Déontologie du Prestataire, et le cas échéant le Contrat de Prestation.

10.  DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le droit applicable au présent contrat est le droit Français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Pour tout litige ou réclamation, le Client s’adressera en priorité directement au Prestataire en vue de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les règles ci-dessous énoncées s’appliquent :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation de l’ANM  Association Nationale des Médiateurs ) lorsque le Client est un consommateur..

Le lien du site internet de l’ANM conso pour les litiges à l’initiative du Client consommateur : https://www.anm-conso.com/site/index.php

Lorsque que Client agit en sa qualité de Professionnel au sens où la loi et la jurisprudence en vigueur le définissent, et à défaut d’accord amiable, le litige est soumis à la médiation du CMAP (Paris).

En cas d’échec de la procédure de médiation, le Tribunal compétent pour tout litige de quelque nature que ce soit impliquant le Client Professionnel, sera celui du ressort du domicile du Prestataire.

le Tribunal compétent pour tout litige de quelque nature que ce soit impliquant le Client agissant en qualité de consommateur sera celui de son choix.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

( Ce formulaire doit être complété et renvoyé par le Client Consommateur ou non Professionnel qui souhaite se rétracter d’un achat effectué en ligne pour toute prestation vendue par le Prestataire, à l’exclusion des exceptions et limites au droit de rétractation, mentionnées dans les CGV du Prestataire).

Nom, Prénom et adresse du demandeur au droit de rétractation :

Date et lieu de la demande :

A l’attention de CECILE BAUGUIN

Route de Montfort

Mareil-le-Guyon (78490)

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (article L 221-18) relatives au droit de rétractation de tout achat en ligne, je vous notifie par la présente mon intention de faire valoir ce droit portant sur la commande de la Prestation de service ci après détaillée :

-          Date de la commande :

-          Numéro de la commande (si commande passée sur le site internet du Prestataire) :

-          Montant de la commande :

-          Objet de la commande :

Signature du Client

ANNEXE 2 : CHARTE ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE

OR NORME & SENS — CÉCILE BAUGUIN



 1. INTENTION DE L’ŒUVRE

OR NORME & SENS est une œuvre de transmission, de structuration et d’accompagnement dédiée à la souveraineté intérieure, à la cohérence vivante et à l’émergence de projets profondément alignés.

Les espaces proposés soutiennent des dynamiques de clarification, discernement, posture, responsabilité, création et déploiement.

Ils s’adressent aux êtres, entrepreneurs, dirigeants, porteurs de projets, familles, structures et pionniers qui ressentent l’appel de créer depuis un espace plus conscient, plus cohérent et plus vivant.

L’intention de cette œuvre n’est pas de formater.

L’intention est de permettre à chacun de revenir à son propre axe.

Le parcours du Prestataire s’est construit à la croisée du droit, de l’entrepreneuriat, de l’accompagnement humain, des dynamiques systémiques, de l’éducation, de la posture, du vivant et des approches sensibles de la conscience.


2. NATURE DES ESPACES

Les espaces proposés par OR NORME & SENS prennent différentes formes : mentorat, consulting fréquentiel et structurel, cercles, expériences collectives, transmissions, conférences, espaces de réflexion, accompagnements individuels ou collectifs.

Ils peuvent être proposés à distance ou en présentiel, notamment via Zoom, Telegram, WhatsApp, Voxer, courrier électronique, réseaux sociaux ou tout autre support choisi par le Prestataire.

Ces espaces reposent sur une approche à la fois humaine, systémique, structurelle, intuitive et fréquentielle.

Le terme « fréquentiel » désigne ici une qualité de perception, de lecture sensible et de compréhension des dynamiques visibles et invisibles à l’œuvre dans les relations, les projets, les postures et les espaces humains.

Les espaces proposés ne reposent sur aucune logique d’emprise, de dépendance ou d’adhésion idéologique.

Ils invitent chacun à développer son discernement, sa responsabilité et sa souveraineté intérieure.

Les Prestations proposées ne constituent ni des actes médicaux, ni des actes de psychothérapie, ni des soins, ni des promesses de résultat.

Le Prestataire ne se substitue en aucun cas à un médecin, psychiatre, psychologue, avocat spécialisé, expert-comptable ou tout autre professionnel habilité.

Chaque participant demeure pleinement responsable de ses décisions, de ses interprétations et de ses choix.


3. VALEURS FONDAMENTALES

Les espaces proposés par OR NORME & SENS reposent notamment sur les valeurs suivantes :

Souveraineté

Chaque personne demeure libre de ses choix, décisions, engagements et interprétations.

L’objectif des espaces proposés est de soutenir l’autonomie intérieure et non de créer une dépendance.

Discernement

Aucun propos transmis dans les espaces n’a vocation à être reçu comme une vérité absolue.

Chaque participant est invité à développer sa capacité de discernement et sa propre lecture des situations qu’il traverse.

Responsabilité

Chaque personne est responsable de son cheminement, de son rythme, de ses décisions et de la manière dont elle utilise les espaces proposés.

Cohérence

Les espaces proposés invitent à aligner parole, posture, relation, rythme, vision et action.

Vérité

OR NORME & SENS soutient une parole claire, honnête et incarnée.

Cette vérité n’a pas vocation à humilier, dominer ou convaincre, mais à clarifier.

Respect du vivant

Chaque personne, chaque histoire, chaque rythme et chaque processus méritent d’être accueillis avec respect.

Liberté

Aucune croyance, doctrine, vision spirituelle, idéologie ou mode de pensée n’est imposé dans les espaces proposés.

Le libre arbitre de chacun est fondamental.

Intégrité

Le respect du cadre, des engagements, de la confidentialité et des personnes est essentiel au bon déroulement des espaces proposés.



4. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Chaque Client demeure responsable :

- de ses décisions ;
- de ses interprétations ;
- de ses prises de conscience ;
- de son rythme ;
- de son engagement ;
- de la manière dont il utilise les espaces proposés.

Les espaces collectifs demandent une maturité relationnelle, émotionnelle et énergétique.

Déposer une parole dans un espace collectif n’est jamais un acte neutre.

Chaque client/participant est invité à prendre la pleine responsabilité de ce qu’il vient nourrir dans l’espace.

Toute question n’appelle pas nécessairement une réponse immédiate ou verbalisée.

Le silence, le recul et l’observation font également partie intégrante de certains processus de clarification et d’intégration.

De manière générale, la posture appelée du client est celle de cocréateur, pour ainsi offrir des espaces de discussion de potentiel à potentiel.

5. CONFIDENTIALITÉ & ESPACES COLLECTIFS

Les espaces proposés reposent sur une confiance mutuelle.

Toute information, partage, témoignage, échange écrit, vocal ou visuel transmis dans un espace collectif est strictement confidentiel.

Aucun contenu, capture d’écran, replay, audio, message ou témoignage ne peut être diffusé, transmis ou utilisé à l’extérieur sans accord explicite des personnes concernées.

Chaque participant s’engage à respecter l’intimité, le rythme et la sécurité relationnelle des autres membres de l’espace.

Tout comportement portant atteinte au cadre, à la confidentialité, au respect ou à la qualité de l’espace pourra entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.



6. POSITIONNEMENT ÉTHIQUE

OR NORME & SENS ne repose sur aucune logique sectaire, idéologique ou dogmatique.

Les espaces proposés soutiennent la clarification intérieure, le discernement et la capacité de chacun à penser, ressentir et décider par lui-même.

La souveraineté ne signifie pas isolement.

Elle désigne la capacité à habiter pleinement sa vérité, ses choix, ses décisions, dans le respect de soi, des autres et du réel.

Le Prestataire respecte les croyances, convictions, sensibilités et parcours de chacun.

Chaque participant demeure libre d’adhérer ou non aux lectures, perceptions, propositions ou transmissions partagées dans les espaces.


7. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

- tenir un cadre clair et éthique ;
- agir avec intégrité ;
- respecter la confidentialité des échanges ;
- transmettre avec honnêteté ;
- ne pas créer de dépendance ;
- respecter le rythme et la souveraineté de chacun ;
- orienter, lorsque cela est nécessaire, vers des professionnels compétents.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Il met au service des espaces proposés son expérience, ses compétences, sa capacité de lecture, son discernement et sa posture professionnelle afin de soutenir les processus de clarification, de structuration et d’évolution des participants.


8. MOT DE CLÔTURE

Cette œuvre a vocation à soutenir des êtres capables de revenir à eux-mêmes.

Avec discernement.

Avec autonomie.

Avec responsabilité.

Avec vérité.

Et avec suffisamment de stabilité intérieure pour créer dans le monde sans se trahir.

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Cécile Bauguin,

Fondatrice de OR NORME & SENS, Mentor Consultante fréquentielle et structurelle, juriste indépendante.